Remboursement de la télémédecine en France

Depuis le 15 septembre 2018, les consultations médicales effectuées à distance sont prises en charge par l’Assurance Maladie sous certaines conditions.

Comment est-ce que ça marche ? Voici tout ce qu'il faut savoir.

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Dans cet article

Quel est l’objectif du gouvernement français ?

Ouvrir la télémédecine à tous en faisant entrer la téléconsultation et téléexpertise dans le droit commun des actes médicaux .

Développer cette pratique notamment pour lutter contre les déserts médicaux et faciliter la prise en charge et le suivi des patients atteints de maladies chronique.

Depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation fait partie des actes médicaux remboursés et sont tarifés comme une consultation en présentiel (25€ pour un généraliste, 30€ pour un spécialiste).

Le remboursement de la téléexpertise sera effectif à partir du 1er trimestre 2019.

Le détail de la loi se trouve dans l’avenant N°6 à la Convention Nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie signée le 25 Août 2016. L’avenant date quant à lui du 14 juin 2018.

Quelles activités de télémédecine peuvent être remboursées en France ?

A partir du 15 Septembre et du premier trimestre 2019 respectivement, les actes de téléconsultation et téléexpertise sont ouverts au remboursement sous certaines conditions.

La téléconsultation est une consultation médicale réalisée à distance (diagnostic d’un médecin basé sur l’état médical du patient et établissement de prescription si nécessaire). La loi précise que le médecin doit exercer une activité libérale conventionnée.

La téléexpertise est le recours à distance d’un professionnel de santé à un autre professionnel de santé pour obtenir un conseil sur un cas médical particulier.

Quelles sont les conditions de remboursement de la téléconsultation ?

Afin d’être remboursée, la téléconsultation doit:

  • Être réalisée par vidéotransmission
  • Être réalisée dans des lieux permettant la confidentialité de la consultation
  • Être réalisée dans des conditions assurant la sécurité des données transmises d’après des référentiels de sécurité et d’interopérabilité concernant la transmission et les échanges de données
  • S’inscrire dans le cadre du parcours de soins coordonné : le médecin traitant décide si son patient peut faire l’objet d’une téléconsultation ou pas.

Il existe cependant des exceptions au parcours de soin :

  • Patients âgés de moins de 16 ans,
  • Accès direct spécifique pour certaines spécialités, dont la gynécologie
  • Patients ne disposant pas de médecin traitant désigné,
  • Patients dont le médecin traitant n’est pas disponible dans le délai compatible avec leur état de santé.

Quelles sont les exigences de la loi pour une téléconsultation réalisée hors parcours de soin coordonné ?

Le recours aux téléconsultations doit être assuré dans le cadre d’une organisation territoriale : communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), d’équipes de soins primaires (ESP), de maisons de santé pluri-professionnelles (MSP), de centres de santé (CDS) ou de toute organisation territoriale qui se proposent notamment d’organiser une réponse en télémédecine de manière coordonnée et ouverte à tous les professionnels de santé du territoire.

Comment s’effectue la facturation ?

La téléconsultation est facturée au même tarif qu’une consultation en présentiel.

 Le patient devra donc s’acquitter du prix de la téléconsultation et les taux de prise en charge sont identiques à la consultation en cabinet: 70% par l’assurance maladie obligatoire (sauf soins exonérés pour lesquels la prise en charge est de 100% comme pour les affections de longue durée par exemple). Votre complémentaire pourra prendre en charge les 30% restant.

La facturation peut être réalisée en mode SESAM sans carte vitale (feuille de soin transmise de façon électronique à l’Assurance Maladie).

Pourquoi vos services ne sont-ils pas remboursés ?

Le remboursement des actes de téléconsultation s’effectue sous certaines conditions spécifiques parmi lesquelles la consultation doit s’effectuer par vidéo dans le cadre du parcours de soins (c'est à dire qu'elle doit passer par votre médecin traitant).

Il existe cependant des exceptions au parcours de soin avec accès direct à la téléconsultation pour certaines spécialités tel que la gynécologie ou la délivrance de la téléconsultation dans la cadre d’une organisation territoriale dans le cas où un patient n'aurait pas de médecin traitant ou dans des cas d’urgence.

À l'heure actuelle, Zava ne dispose pas de la vidéotransmission (qui doit par ailleurs s’inscrire dans des référentiels de sécurité spécifiques) et d’autres modalités d’application restent à définir pour notre service.

Nous travaillons dur pour définir le champ d'application du remboursement pour notre service et les actions que nous devons entreprendre à cette fin.